Décision Modificative n°2 pour 2023

L’Exécutif régional présente une Décision modificative n°2 pour 2023 faisant suite notamment aux négociations menées par la Région avec la SNCF au titre du devis final de la convention TER pour l’année 2022. Elle autorise la reprise de la provision de 20 M€ qui avait été constituée l’an passé au titre des surcoûts énergétiques annoncés et sera en mesure d’émettre un titre de recettes à hauteur de 4,250 M€.

Cette recette permet de faire face aux besoins de crédits de fonctionnement à hauteur de 14,4 M€. La non-inscription de crédits supplémentaires en dépenses d’investissement ouvre la possibilité d’ajuster à la baisse l’emprunt d’équilibre pour le porter à 259,25 M€, en baisse de 11,55 M€.

Au total, la DM2 pour 2023 porte donc sur 14,4 M€ de crédits en dépenses et en recettes.

Cette DM génère une légère amélioration des niveaux d’épargne de la Région, notamment l’épargne nette, la portant de 82,26 M€ en DM1 pour 2023 à 90,22 M€.

Le volume d’AE soumises au vote porte sur 97,195 M€ et celui des AP sur 32,451 M€.

Lors de l’élaboration de la DM2 pour 2023, la Région n’avait aucune information disponible sur les volumes budgétaires, les périmètres des contractualisations à venir pour l’année 2024 pour la formation professionnelle continue. Au moment de l’écriture de cet avis, la Première Ministre a annoncé la poursuite de la contractualisation des PRIC pour la période 2024-2027, mais à un niveau moindre que la contractualisation précédente (total de 3,9 milliards d’euros contre 14 milliards sur la période 2018-2023).

Ce désengagement de l’État se traduit tant dans le volume global des enveloppes que sur les modalités de son intervention, qui ne sera plus en complément des régions mais en pourcentage des budgets réalisés sur certaines actions.

Ainsi, les ouvertures d’AE pour lancer les marchés de formation professionnelle s’élèvent à 80,3 M€, contre 94,3 M€ l’an passé.

Les évolutions notables en dépenses de fonctionnement (+ 14,4 M€) portent sur les politiques suivantes :

Education : le CESER note avec satisfaction une reprise de la mobilité européenne et internationale des jeunes. À ce titre, le CESER remettra un rapport en cours d’année 2024 en vue d’émettre des préconisations vers une meilleure démocratisation de la mobilité des jeunes.

Par ailleurs, le CESER prend acte de la nécessaire majoration des besoins de crédits au titre des contrats de performance énergétique dans les lycées. En effet, la hausse des coûts des matériaux pour les travaux et des fluides nécessaires au fonctionnement des équipements, impactent l’équilibre des contrats.

Formations sanitaires et sociales : le CESER se félicite de l’engagement sans faille de la Région pour permettre un nombre d’élèves formés toujours plus important, et de l’engagement de l’État pour un meilleure valorisation salariale de ces métiers en tension.

Transports : En investissement, deux opérations de rénovation à mi-vie des matériels roulants ferroviaires sont revalorisées à hauteur de 16,850 M€ d’AP afin d’intégrer l’indexation réellement constatée jusqu’en 2022 ainsi qu’une prévision d’indexation ajustée jusqu’au terme des contrats (période de hausse forte des indices).

Le CESER se félicite que la Région ait également réussi à négocier avec l’État l’engagement de certaines opérations lourdes, sans attendre l’approbation du volet mobilités du CPER. Cela permettra ainsi aux opérations d’être lancées le plus rapidement possible.

L’actualisation du devis énergie pour 2023 nécessite des crédits complémentaires à hauteur de 5,7 M€. Ce montant est bien en deçà des premières estimations qu’avaient fourni la SNCF en fin d’année dernière.

Par ailleurs, 0,18 M€ sont proposés pour répondre à l’augmentation du nombre d’appels au Centre de Relations Remi. Cette augmentation est à la fois liée à l’augmentation du nombre de voyageurs, mais aussi aux différentes grèves qui ont impacté le fonctionnement du réseau cette année. Le CESER s’étonne des écarts constatés par rapport au dimensionnement initial du centre d’appels pour sa première année de fonctionnement.

Coopération européenne et internationale : 0,3 M€ sont proposés en crédits de paiement pour l’aide humanitaire d’urgence vis-à-vis des peuples marocains et libyens.

Conclusion

Pour le CESER, cette Décision Modificative, d’apparence technique, permet de mettre en exergue trois sujets majeurs pour le budget régional :

• L’utilité de l’analyse technique de la réalisation de la convention TER, notamment sur le volet « énergie ». Sans les négociations ardues menées par la Région, l’acceptation des devis provisoires aurait entraîné des conséquences importantes sur les soldes budgétaires régionaux.
• L’inquiétant désengagement de l’État sur l’investissement dans les compétences avec une réduction substantielle de son accompagnement à former les demandeurs d’emploi, à l’aune de la mise en place de l’agence France Travail, qui intégrera un public encore plus large puisque les bénéficiaires du RSA y seront intégrés.
• Le renchérissement inéluctable du coût de la dette malgré la gestion active et prudentielle de celle-ci.