SRADDET, ZAN et Logistique

Initiée en juin 2022, la procédure de modification du SRADDET en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et des décrets du 29 avril 2022 arrive à son terme. La Région soumet au CESER pour avis le projet ainsi modifié avant les consultations légales des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale et du public prévues entre fin avril et octobre 2024 et avant sa transmission à la Préfète de région qui doit intervenir au plus tard le 22 novembre 2024.

L’objectif de cette modification est de fixer une diminution de 50 % de la consommation de foncier d’ici 2030 et une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, sachant que la consommation future de foncier se répartira entre différentes enveloppes et selon plusieurs critères.

Concernant l’enveloppe réservée pour les projets d’envergure nationale, le CESER note avec satisfaction que le territoire régional sera bénéficiaire avec un droit à consommer de 809 hectares contre une contribution de 624 hectares (pour alimenter le forfait national). S’il n’est pas encore en mesure de s’exprimer sur les 7 projets provisoirement retenus, il émet tout de même quelques réserves concernant le projet de l’A154, en se référant à une de ses contributions passées.

Par ailleurs, le CESER apprécie aussi qu’ait été provisionnée une enveloppe régionale mutualisée de 500 ha pour les grands projets économiques d’avenir (activités industrielles, productives et touristiques). Préservation de l’espace et développement économique ne sont, en effet, pas antagonistes.

Une enveloppe est également consacrée aux projets des collectivités régionales et départementales via 100 ha et le CESER s’en félicite car il faudra, effectivement, répondre aux besoins notamment en termes d’équipements structurants (collèges, lycées, SDIS, EHPAD…).

Concernant la garantie communale d’1 ha, le CESER est particulièrement intéressé par la possibilité de la mutualiser au niveau intercommunal pour des projets ayant un enjeu plus large.

Le CESER salue la création d’une clause de revoyure à horizon 2027 qui permettra d’entretenir le dialogue avec tous les acteurs du territoire et les services de l’Etat. Car si le CESER est conscient que la répartition du droit à artificialiser a pu faire naître des questionnements parmi les élus des territoires, il souligne que les différentes approches mises en œuvre à travers tant l’enveloppe régionale mutualisée pour les projets économiques, que l’enveloppe mutualisée consacrée aux projets des Départements et de la Région et enfin via la garantie communale sont de nature à répondre à ces inquiétudes.

Enfin, le CESER salue la qualité du travail et l’esprit de concertation qui a prévalu dans cette procédure de modification du SRADDET, associant tous les acteurs du territoire dans l’objectif de sobriété de la consommation d’espace. Étant personne publique associée, le CESER complètera sa contribution dans le cadre de la consultation au cours du second trimestre 2024.