Saisi par la Région sur le Budget Primitif pour 2024, le CESER constate qu’il s’inscrit dans les Orientations Budgétaires débattues en octobre dernier.
Hors réaménagement de la dette, le BP 2024 est équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 1,796 Mds €, soit une hausse de 44,7 M€ par rapport au BP 2023.
La hausse des recettes de fonctionnement (+ 1,3 %) repose sur plusieurs éléments :
- Une évolution favorable de la principale recette du budget régional, la TVA (+ 20,36 M€, soit +3,9 % par rapport au BP 2023) ;
- La hausse de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (TRCI), désormais fixée au tarif maximum (soit 55€/CV), et une évolution favorable du marché de l’automobile : + 17 M€ ;
- La suppression de l’exonération régionale en faveur des véhicules dits « propres » ;
- Une majoration des tarifs sur les transports gérés en direct par la Région.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement (+1,1 %), est liée à plusieurs baisses de crédits, en lien direct avec des renouvellements de générations de différentes contractualisations (FEADER, Plan Régional d’Investissement dans les Compétences) ou de stratégies régionales (Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation ; Stratégie Agricole…). À ce stade, aucun renoncement à des dispositifs régionaux n’est proposé.
Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de maintenir un niveau d’épargne brute élevé (172,9 M€), et de fait une capacité de désendettement conforme à l’objectif du mandat (6,88 années, hors crédits baux).
L’investissement est quant à lui maintenu à un niveau élevé (580,76 M€, hors fonds européens et dette), conformément aux objectifs du mandat.
L’augmentation de l’annuité de la dette en investissement, liée par ailleurs à la poursuite du financement des Trains d’Équilibre du Territoire, induit une baisse majeure du niveau d’épargne nette (-25,65 M€ par rapport au BP 2023).
Le projet d’avis décline, thématique par thématique, une analyse fine de chacune des politiques publiques régionales, en pointant les forces et les faiblesses de son impact budgétaire envisagé par l’Exécutif pour 2024. Parmi l’ensemble des remarques du CESER, il convient de souligner :
- Un ajustement substantiel à la baisse du budget de l’économie (-24,506 M€), en lien avec la conjoncture actuelle qui induit moins de demandes de la part des entreprises ;
- Une baisse du budget agriculture en fonctionnement (- 16,595 M€), due au renouvellement de la contractualisation du FEADER ;
- Une baisse du budget recherche (-0,295 M€), pour cette année 2024, qui sera une année de transition en lien avec le nouveau SRESRI ;
- Une baisse du Budget Education et Patrimoine Éducatif, caractérisé en fonctionnement par une forte maîtrise de la dotation globale de fonctionnement versée aux lycées dans le cadre d’un dialogue de gestion permanent, et en investissement par le report d’un an de la construction du futur lycée de Châteauneuf sur Loire, qui devrait impacter les budgets 2025 à 2027. Cependant le CESER souligne le haut niveau d’investissement pour les lycées, maintenu à hauteur de 104 M€.
- Une hausse du budget des formations sanitaires et sociales (+ 7,5 M€), dans la continuité des différentes revalorisations salariales décidées en 2023 dans le cadre du SEGUR de la Santé, de la revalorisation des bourses versées aux étudiants, et de la poursuite du nombre personnes formées à ces métiers indispensables au territoire régional.
- Le budget des Formations Professionnelles (-7,28 M€), impacté par la négociation en cours du renouvellement du PACTE, dont la baisse globale a été annoncée dernièrement (3,9 Mds € contre 15 Mds € précédemment). Le nombre de places achetées pour l’année 2024 retrouve son niveau d’« avant PACTE » (25 000 places contre 31 000 l’an passé).
- Une hausse de la subvention d’équilibre versée au GIP PRO SANTE, pour lequel une évaluation pourrait être menée afin d’aboutir à un modèle économique soutenable ;
- Une hausse du budget Transition Écologique et Biodiversité (+6,75 M€), qui mériterait d’être consolidé en tête de rapport, retraçant l’ensemble des actions menées par la Région pour répondre à cet objectif majeur ;
- Une hausse du budget Transports (+ 75,703 M€), conforme à l’objectif du mandat et pour lequel le CESER salue l’effort constant de la Région : 1,4 Mds € ont été investis depuis dix ans pour renouveler l’ensemble du parc ferroviaire. Le CESER salue également la mise en œuvre de la gratuité des transports REMI pour les jeunes de 15 à 25 ans le week-end, le développement des lignes fines du territoire, la politique volontariste de verdissement du parc routier, le développement des mobilités rurales.
CONCLUSION
Le contexte macro-économique défavorable génère des tensions budgétaires pour les budgets régionaux. Il est urgent que le débat sur l’autonomie financière des collectivités locales soit à nouveau abordé avec l’État, pour aboutir à une véritable réflexion sur l’échelon le plus efficace (national ou local) pour mettre en œuvre chaque politique et repenser une meilleure adéquation des recettes dévolues à chaque échelon de collectivité. Il est en effet aberrant que la Région, très investie dans la transition écologique, ne bénéficie que de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation et ne soit pas bénéficiaire, dans un modèle révisé, du versement Mobilité. Dans un souci de maîtrise pérenne de la trajectoire financière de la collectivité, le CESER encourage à nouveau la Région à revisiter l’ensemble de ses dispositifs, dans un souci d’analyse de leur efficacité et de leur pertinence au service du territoire, des habitants et des usagers.
