Compte Administratif 2022

L’année 2022 restera comme l’année de la fin de la crise sanitaire et de la reprise de nombreuses activités après deux années très perturbées ; du retour inattendu d’une inflation forte à hauteur de 5,1 %, en raison de multiples causes : la guerre en Ukraine et ses effets sur les prix de l’énergie en Europe ; de l’explosion des prix alimentaires générant des précarités multiples ; du renchérissement du coût de l’ensemble des matières premières, ayant ses premiers effets sur les budgets régionaux 2022 des lycées ou des transports. L’année 2022 est également remarquable par l’augmentation forte de l’investissement régional, conformément au projet de mandature régional.

Le compte administratif pour 2022 présente un taux de réalisation global de 92 % (1 795 M€), dont 85 % en investissement (774 M€) et 98 % en fonctionnement (1 021 M€). Il s’agit d’un très bon taux de réalisation, et d’un niveau d’investissement historique. Il se traduit par une augmentation des dépenses d’investissement par rapport à l’an passé de + 111,6 M€, et des dépenses de fonctionnement à hauteur de + 31,7 M€. Ce fort niveau d’investissement se traduit par une plus forte mobilisation de l’emprunt, à hauteur de 278,4 M€. Les dépenses d’intervention représentent 84,3 % des dépenses régionales, et les dépenses de gestion

15,7 %.

Sur les politiques régionales, les évolutions budgétaires les plus remarquables, ou les remarques du CESER les plus importantes sur ce compte administratif portent sur :

• Les territoires solidaires : le CESER approuve l’ensemble des actions mises en œuvre pour rendre accessible la médecine à l’ensemble des habitants. La structuration de l’offre de soins en exercice regroupé au sein des Maisons de Santé Pluridisciplinaires semble être le bon modèle. Cependant le CESER se questionne sur l’efficacité de l’action du GIP PRO Santé pour attirer des jeunes médecins à plein temps et sur le niveau de déficit permanent de la structure que la Région est prête à accepter.

• L’environnement : le CESER salue le déploiement du service public de la rénovation « Centre-Val de Loire Rénovation ». Il s’étonne du faible taux de réalisation du dispositif SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique), alors que les enjeux de maîtrise de l’énergie pour les ménages et la nécessaire rénovation énergétique du nombreux biens immobiliers sont prégnants. La création de l’AREC permettra-t-elle de massifier l’accompagnement nécessaire ?

• L’agriculture : concernant l’agriculture biologique, les objectifs fixés par le SRADDET (7 % de la surface agricole régionale en 2025 et 15 % en 2030) risquent de ne pas être atteints : dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé, les consommateurs se détournent des denrées bio.

• La formation professionnelle continue : La Région a pleinement mobilisé les crédits du PACTE, en particulier vers les actions qualifiantes (parcours métier) pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Les formations Français Langue Etrangère (FLE) ont été fortement mobilisés pour répondre aux besoins de populations déplacées d’Ukraine.

• Les transports : La hausse de la fréquentation des transports, en lien avec la hausse du prix des carburants et les modifications de lieux de vie, génère des besoins de mobilité supplémentaires. Cette évolution amène la Région à investiguer de nouvelles solutions pour accueillir dans de bonnes conditions les voyageurs. La nouvelle convention Région/SNCF doit répondre à ces nouveaux besoins. Concernant la gestion des Trains d’Equilibre Territoriaux, la compensation financière de l’Etat ne couvre à ce jour pas les frais de fonctionnement inhérents à ce nouveau parc, ni les surcoûts d’acquisition des rames.

Le CESER regrette que le projet de RER métropolitain Interloire n’ait pas été retenu par le gouvernement, alors même que l’étoile ferroviaire de Tours est très avancée. Il espère que les travaux sur les étoiles ferroviaires des deux métropoles régionales pourront préfigurer une candidature ultérieure.

• Les lycées : le CESER regrette le retard pris sur la mise en accessibilité des bâtiments, qui devrait être finalisée en 2027 (objectif initial : 2025). Ce sujet majeur d’inclusion aurait pu être mis en place plus tôt, à des taux de financement plus attractifs qu’aujourd’hui.

• La politique résiduelle d’apprentissage : les questions de restauration, hébergement et mobilité se posent à ce jour pour les apprentis. La Région les traite par le prisme d’autres politiques régionales (transports) et estime que c’est dorénavant aux CFA et OPCO d’assumer cette responsabilité, conformément à la loi de septembre 2018.

CONCLUSION

Le CESER note le très bon taux de réalisation du budget 2022, traduisant la bonne programmation des crédits. Ce compte administratif retrouve les ratios de gestion des années antérieures, permettant concomitamment une amélioration de la capacité de désendettement de la Région.

Le CESER note également l’excellent résultat d’exercice, à hauteur de 6,955 M€, témoignant d’un pilotage très fin des crédits de fin d’année.

Le CESER s’inquiète pour les années à venir de la politique transport, qui représente désormais 48 % des interventions régionales, ce qui pose la question de son financement à long terme.  Cette part prépondérante nécessiterait une large évaluation prospective pour maximiser l’efficacité des différentes mesures et modes de transport. Aussi, l’exécutif régional devra sans doute requestionner l’ensemble de ses politiques afin de maintenir sa solidité financière, fluctuante d’une année sur l’autre. L’effort conséquent d’investissement objecté dans le projet de mandature pourrait pâtir de l’augmentation sensible des dépenses de fonctionnement, impactant de fait les niveaux des ratios d’épargne brute et nette.