Décision Modificative n°1 pour 2022

La décision modificative n° 1 présente un budget supplémentaire de 34,65 M€ équilibrée en dépenses et en recettes après reprise du résultat (15,91 M€).

Elle est caractérisée par :

– une augmentation des dépenses de fonctionnement (+ 13,37 M€)

– une augmentation des dépenses d’investissement (+ 21,28 M€)

– une augmentation de l’emprunt (+ 13 M€)

Ainsi, le budget modifié pour 2022 s’élève à 1,941 Md€ contre 1,906 Md€ au budget primitif.

– En investissement, les crédits supplémentaires portent en grande partie sur les transports (acquisition de rames TER, travaux d’infrastructures), les lycées, l’apprentissage (fongibilité des enveloppes fonctionnement et investissement accordées par France Compétences aux Régions).

L’économie bénéficie également de moyens supplémentaires (+ 5 M€), Le CESER prend acte du soutien financier de la Région (aux côtés de l’État) au plan de restructuration d’Impériale Wheels. Il espère que le financement contribuera au maintien de cette implantation industrielle dans l’Indre. Le repreneur devra mettre l’accent sur l’innovation pour rester compétitif.

– En fonctionnement, la hausse proposée représente 9,5 M€ pour les politiques régionales (lycées, formations sanitaires et sociales, recherche).

Les dépenses de fonctionnement pour les formations sanitaires et sociales progressent de manière régulière, conséquence d’une politique volontariste de la Région qui s’avère indispensable. En effet, la hausse des quotas en formation d’infirmiers-ères et d’aides-soignants-es génère de fait des dépenses pour les établissements de formation (recrutement de formateurs de personnels administratifs, installations de bâtiments modulaires).

La masse salariale de la collectivité régionale progresse de près de 4 M€ en raison des mesures décidées au niveau national et de la création de 35 postes dont 15 sous réserve de financements annexes. Le CESER prend acte de ces créations qui apparaissent nécessaires et qui s’appuient sur une analyse d’adéquation entre les missions et les moyens conduite au sein de la collectivité régionale. Toutefois, elles auront un impact non négligeable sur les dépenses de fonctionnement, surtout en 2023.

Ces dépenses supplémentaires devraient être financées par la hausse estimée de quelques recettes opérationnelles sur certaines politiques, la hausse de la TVA -qu’il devient difficile d’estimer- et par l’emprunt qui est porté à 381,7 M€ pour 2022. Néanmoins, comme le montre le compte administratif de 2021, l’emprunt n’avait été finalement mobilisé qu’à hauteur de 55 %.

La décision modificative est également marquée par un volume très important d’autorisations d’engagement et d’autorisations de programmes (2,67 Md€) qui traduisent comptablement les engagements contractuels de la Région pour plusieurs années (convention TER, conventions Région-Départements), ces conventions ayant fait l’objet de négociations après le vote du budget primitif.

Les transports mobilisent près de 96 % des AP/AE créées dont une AE de 2 Md€ en fonctionnement pour la convention TER sur la période de 2022 à 2031. Le CESER rend un avis spécifique sur ce sujet.

Plusieurs modifications d’AE (près de 175 M€) sont également proposées pour les Délégations de Services Publics des cars Rémi afin de prendre en compte l’augmentation des prix et la bascule en fonctionnement des loyers relatifs à la location des cars. Le CESER note avec inquiétude, les conséquences des transferts de compétence qui génèrent des charges supplémentaires pour les Régions et appelle à une vigilance accrue sur le déroulement de transferts ultérieurs potentiels de compétences à la Région.

Dans le cadre des territoires solidaires, le renouvellement des conventions Région-Départements -en cours de négociation- s’accompagne de créations d’AP/AE (près de 51 M€) pour une durée de 3 ans (au lieu de 6 ans dans le mandat précédent). Cette durée apparaît plus adaptée et devrait éviter la multiplication des avenants. Le contenu de ces projets de conventions fait l’objet d’un avis spécifique du CESER.

Alors que les perspectives économiques semblaient bonnes au moment de l’élaboration du budget pour 2022, elles s’assombrissent depuis quelques mois avec les répercussions inquiétantes du conflit ukrainien sur :

– l’inflation (5 % en mai) qui risque de devenir un phénomène plus structurel qu’une hausse passagère des prix de l’énergie, des matières premières ou des denrées alimentaires,

– la pénurie des matériaux,

– la remontée des taux d’intérêt,

– le ralentissement de l’économie.

S’il est difficile d’évaluer ces effets, certains signes dans cette DM1 montrent que les finances régionales pourraient pâtir de dépenses supplémentaires et de diminution de recettes. Par ailleurs, l’État semble réfléchir à un nouveau mécanisme de contractualisation visant à faire participer à nouveau les collectivités à la réduction du déficit budgétaire de l’État. 

Tous ces éléments compliqueront à l’avenir les exercices de programmation et de prévisions budgétaires de la collectivité régionale qui devra trouver un délicat équilibre entre la nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement, le soutien de la reprise économique et les enjeux de la transition écologique et du changement climatique.