LE CADRE D’ÉVALUATION DU VOLET 1 DE LA SAISINE
Un référentiel basé sur 2 Questions Évaluatives, relevant d’un même registre : l’efficacité.
QE 1 : Dans quelle mesure la réforme de l’apprentissage a-t-elle permis, aujourd’hui, de faire évoluer la diversité des offres de formation par apprentissage en RCVL ?
- Une plus grande diversification (diversité) des offres a-t-elle été atteinte ?
QE 2 : Dans quelle mesure la réforme de l’apprentissage a-t-elle permis d’assurer un maillage équilibré et de proximité sur l’ensemble du territoire régional ?
- L’offre de formation est-elle maintenue sur les territoires péri-urbains ou ruraux ?
LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
Des difficultés au niveau de la mobilisation et de la disponibilité des données
- Des données relatives à l’offre d’apprentissage en cours d’évolution tout au long de la réalisation de cette évaluation : une mission nouvelle pour les CARIF/OREF (GIP ALFA CENTRE), officiellement désignés comme collecteurs de données par un décret tardif de juin 2021.
- Des bases de données construites différemment par la Région (pour les données antérieures à 2019) et le GIP Alfa Centre (post-réforme), complexifiant les comparaisons
- L’absence de données fiables et précises sur le nombre d’apprentis par formation au niveau régional ou sur le nombre de contrats en apprentissage par département depuis 2020.
Une réforme perturbée par un élément conjoncturel (crise sanitaire)
- Des aides exceptionnelles ayant probablement joué un rôle dans le développement de l’apprentissage : difficulté pour évaluer la part de la réforme attribuable à ce développement et celle liée aux facteurs exogènes.
ANALYSE DE L’INFLEXION DE L’OFFRE DE FORMATION AU NIVEAU RÉGIONAL ET PAR DÉPARTEMENT
- Une augmentation significative du nombre de CFA/OFA sur le territoire régional
- Une forte augmentation du nombre de formations proposées1 au niveau régional depuis la mise en place de la réforme
- Une offre plus abondante dans l’enseignement supérieur, qui modifie la répartition de l’offre de formation par niveau de diplôme
- Zoom sur les évolutions principales constatées par département depuis 2018 et réponses aux questions évaluatives :
l’offre globale proposée par les CFA en 2021 permet d’accroître le nombre de lieux de formations et une augmentation de leurs niveaux, principalement grâce aux CFA nouveaux. Cependant certaines zones d’emplois restent dépourvues d’offre de premier niveau dans les département du Cher (Vierzon) et du Loir et Cher (Romorantin Lantenay) et la ville de DREUX en est également dépourvue. Globalement, les propositions de formation des CFA répondent aux besoins des entreprises exprimés dans les diverses enquêtes menées par pôle emploi.
IMPACT DE LA RÉFORME SUR LES MISSIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES ACTEURS DE L’APPRENTISSAGE
Bien que l’évaluation porte sur les effets de la réforme sur l’offre de formation, il était indispensable pour la Section de bien examiner comment les acteurs ont pu faire évoluer leur offre suite à la réforme, et de pointer les difficultés rencontrées, pouvant pour certains d’entre eux avoir un impact sur l’offre de formation, à court ou moyen terme.
- Des impacts importants ont pu être observés sur les OPCO, dont un certain nombre a changé de périmètre dans un temps similaire à la mise en œuvre de la réforme, générant des difficultés d’organisation. L’éloignement territorial de certains est par ailleurs problématique pour la prise en compte des préoccupations de terrain.
- Les impacts sur les CFA historiques ont été très importants : multiplication des partenariats financiers, générant une explosion des tâches administratives et comptables, nécessitant des renforts ; la fin des conventions quinquennales : une moindre visibilité et sécurité financière pour les CFA à l’équilibre financier fragile ; un manque de visibilité sur la prise en charge des charges annexes (restauration, hébergement, mobilité) ; une trop forte dépendance au coût-contrat pour les petites structures ; le financement insuffisant de l’investissement, notamment pour les petits CFA, une mission de prospection commerciale devenue indispensable face à la libéralisation du marché
- Pour les CFA nouveaux, la situation est différente : la plupart étant préalablement des opérateurs de formation continue, la multiplicité des financeurs ne pose pas de problème particulier ; le financement de l’apprentissage au coût-contrat constitue une garantie financière par rapport aux autres modalités à condition que celui ne baisse pas brutalement ; les équipes commerciales ont parfois dû être renforcées
LES RECOMMANDATIONS DU CESER
Les recommandations émises dans ce rapport, vis-à-vis des acteurs nationaux et régionaux, insistent sur la réflexion non aboutie du financement global de l’apprentissage, nœud central de la réforme, et sur l’installation d’instances d’observation, indispensables au pilotage territorial de ce nouvel écosystème de l’apprentissage.
[1] Après retraitement des données du GIP ALFA CENTRE par la section évaluation : hors CFA spécialisé dans l’accompagnement des apprentis, les données dans la base du GIP étant très partielles et après suppression de plusieurs doublons
