Modification du SRADDET

Le SRADDET devait être modifié pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires découlant notamment de l’adoption de la loi AGEC, du 10 février 2020 et de la loi climat et résilience, du 22 août 2021. La procédure de modification est enclenchée pour ce qui relève de la question de la prévention et de la gestion des déchets mais est néanmoins ajournée pour ce qui concerne les autres thématiques (artificialisation des sols et logistiques), dans l’attente de précisions nationales sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. À cet égard, le CESER regrette que l’État et ses services n’aient pas été en capacité de produire les cadres législatifs et réglementaires nécessaires en matière d’artificialisation des sols et d’installation logistique qui auraient permis à la Région Centre-Val de Loire de modifier son SRADDET dans son intégralité. Cela aurait permis une appropriation des acteurs de l’ensemble des prescriptions du SRADDET et une mise en œuvre plus rapide des politiques publiques associées.

Concernant la forme de cette procédure de modification du SRADDET, le CESER tient à rappeler qu’il a apprécié la phase de concertation organisée (de juillet à décembre 2022) à laquelle il a pleinement pris part, notamment en participant aux deux réunions régionales de septembre et novembre 2022.

Sur le fond et pour ce qui est du volet déchets à proprement parler, le CESER a fait le choix de rendre un avis volontairement concis puisqu’il sera amené à rendre une contribution dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, au cours du printemps 2023. Il tient toutefois à souligner les difficultés qu’il y aura à atteindre les deux nouveaux objectifs nationaux intégrés à l’objectif 19 et la règle 44 du SRADDET, à savoir :

• Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % de quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurés en masse,
• Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.

A l’aune de l’étude régionale réalisée, la quantité de déchets produite ces dernières années (entre 2015 et 2019) en Centre-Val de Loire s’est accrue, allant ainsi à l’opposé des objectifs fixés dans le SRADDET, ce qui est inquiétant. Les actions de sensibilisation auprès des citoyens doivent ainsi être renforcées. Le lien entre déchets produits et développement de la logistique et du e-commerce doivent également être mieux appréhendés.

De plus, il semble très ambitieux d’espérer atteindre le deuxième objectif national mentionné ci-dessus, à l’horizon 2025 (ce qui constitue un délai très court), sachant que la région Centre-Val de Loire ne dispose pas sur l’ensemble de son territoire des équipements nécessaires à cette valorisation.