Orientations budgétaires pour 2019

Le débat d’orientations budgétaires pour 2019 intervient alors que des échanges difficiles ont lieu entre l’Etat et les collectivités territoriales. La stratégie financière et budgétaire de la Région devra désormais tenir compte du Pacte financier qu’elle a été « amenée » à signer avec l’Etat en juin 2018 et qui limite la hausse de ses dépenses de fonctionnement à 1,2 % maximum. D’autres incertitudes pèsent sur la construction du budget primitif pour 2019 (croissance plus faible que prévue, faible évolution des recettes, reprise de l’inflation…).

L’Exécutif régional présente la stratégie financière et budgétaire pour l’année 2019 mais n’apporte pas de précisions sur les grandes orientations politiques. Compte tenu des évolutions importantes du cadre budgétaire de la collectivité, le CESER souhaite que le débat éclaircisse les choix politiques pour les années à venir. La Région prévoit-elle de se concentrer davantage sur ses compétences propres ou de diminuer les dépenses de toutes les politiques ?

Dans sa programmation pluri-annuelle des dépenses et des recettes, la Région anticipe une diminution des dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2021.

Toutefois, si le périmètre des dépenses de fonctionnement retenu par l’Etat n’est pas amendé, la probabilité de dépassement du plafond est quasi certaine et la pénalité financière également. Pour le CESER, il est indispensable que la Région renégocie avec l’Etat, dans l’avenant modificatif du Pacte, prévu début 2019, la prise en compte par l’Etat des dépenses transférées (transports interurbains et scolaires, TET, fonds européens…) et de l’évolution des dépenses induites par le Plan d’investissement dans les Compétences (PIC).

Malgré le contexte de ressources régionales en mutation (non reconduction du fonds de soutien à l’action économique, réforme du FCTVA, intégration de la DCRTP^[1] aux variables d’ajustement), l’évolution prévisionnelle des recettes fait ressortir pour 2019 une augmentation de l’ordre de 21,6 M€ (hors emprunt et hors TET) par rapport au budget 2018. Cette hausse est due en très grande partie aux fonds européens et au produit de la CVAE compte tenu d’une conjoncture économique de 2017 favorable (cette recette dépendant de la valeur ajoutée deux ans auparavant).

Cependant, à partir de 2019, il faut s’attendre à une diminution des recettes de fonctionnement compte tenu notamment de la réforme de l’apprentissage qui prendra effet à partir de 2020.

L’obligation de contenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement en dessous des 1,2 % voire en deçà en fonction de l’inflation et l’incertitude de certaines recettes contraignent la Région à poursuivre ses efforts de gestion afin de préserver la stratégie financière de la collectivité. Elle maintient ses objectifs de gestion, ajustés en 2017 :

• une capacité de désendettement < 5 ans (hors crédits-baux),
• un taux d’épargne brute > 15 %
• un taux d’autofinancement > 35 %

Toutefois, si le taux d’épargne brute reste à peu près stable sur les 4 ans à venir, les deux autres  indicateurs se dégradent. La comparaison interrégionale du taux d’épargne n’est pas favorable à la région Centre-Val de Loire.

La Région envisage de maintenir un effort d’investissement d’au moins 330 M€ par an (hors TET). Le CESER note les ambitions affirmées pour sauvegarder les lignes du réseau secondaire et du réseau capillaire dédié au fret mais s’interroge toujours sur le report de la ligne Orléans-Châteauneuf-sur Loire qui n’est pas du tout évoquée.

Au-delà des efforts sur le volet transport, le CESER attendait des précisions sur « les choix offensifs que porte la Région dans ses décisions d’investissement ». Il réitère son souhait que la Région affiche une vision pluriannuelle des grands investissements.

2019 constitue une rupture par rapport aux années précédentes. Ce ne sont plus les recettes qui déterminent le niveau supportable des dépenses. Le niveau des dépenses de fonctionnement est plafonné indépendamment du dynamisme éventuel des ressources régionales.

La Région sera amenée à se poser la question des priorités régionales, ce qui implique une évaluation des politiques publiques à laquelle le CESER est prêt à participer. Le CESER propose que la Région ait un large débat sur ses priorités et qu’elle « expertise » en amont du budget les conséquences possibles des réformes en cours.

---

[1] DCRTP : dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle