SRADDET : volet prévention et gestion des déchets

La Région modifie son SRADDET sur le volet déchets pour intégrer les objectifs de la loi AGEC (Anti- Gaspillage pour une Economie Circulaire) et clarifier le fascicule réglementaire qui interdit la création de nouvelles installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inerte, d’extension des capacités des sites actuels, sauf exception.

Le CESER a produit en mai 2023 une contribution sur cette modification et plus largement sur les implications du SRADDET en matière de déchets. Il y indique que pour le SRADDET en vigueur, l’époque des années 1990 où l’incinération était le mode de gestion principal à développer est révolue. Le CESER souligne le décalage entre ce vœu et la réalité sur le terrain. Le passage du « tout incinéré » à plus de tri, à une économie circulaire, ne peut se faire d’un coup d’un seul. Ce changement doit être accompagné et planifié.

Les sites de traitements des déchets résiduels restent bien évidemment nécessaires pendant le passage à une économie circulaire des déchets. Le SRADDET doit répondre clairement aux questions essentielles de planification des sites de traitement des déchets (recyclage, incinération, enfouissement) : où et quand doivent-ils être implantés sur la région Centre-Val de Loire ? Ce sujet doit être coordonné géographiquement et temporellement par la Région via le SRADDET, afin de maintenir une proximité de gestion nécessaire. Le CESER incite fortement la Région et l’État à organiser la concertation qu’ils envisagent sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs compétents pour connaître leurs intentions en matière d’adaptation du réseau d’installations d’incinération avec valorisation énergétique, afin d’aboutir à une carte régionale cohérente planifiant les capacités d’incinération des déchets ultimes. Il est urgent que les responsables politiques des EPCI et SICTOM en coordination avec les élus régionaux prennent des décisions sur le sujet de l’enfouissement et de l’incinération, dès cette année.

Dans sa contribution le CESER appelle également à limiter les déplacements des déchets, en créant de véritables circuits-courts des déchets. Il s’agit aussi de développer dès maintenant, et pour tous, la filière de traitement des biodéchets (équipement équitable de tous les usagers, points d’apports volontaires, centres de traitements en nombre suffisant), et de structurer de nouvelles filières pour baisser le volume de déchets à la source et via le tri (ex : développement de partenariats avec les industriels pour revoir leur process de fabrication,). Le CESER souhaite également que les collectivités veillent à une équité de traitement des usagers et des professionnels sur l’ensemble du territoire régional pour faciliter leur bonne compréhension et adhésion aux politiques de recyclage. Il faut donc mettre fin aux différences de traitement des SICTOM et des EPCI. En synthèse, la Région devrait renforcer son animation auprès des EPCI et syndicats de déchets : accompagnement technique, financier, coordination, partage d’expériences, pour les aider à mettre en œuvre et atteindre collectivement les objectifs et règles du SRADDET modifié une fois celui-ci adopté. La consultation publique cet été sur ce projet de modification du SRADDET a reçu une faible participation. La Région devrait mieux sensibiliser les citoyennes et citoyens, avec tous les moyens à sa disposition, aux impacts des règles du SRADDET sur la gestion des déchets, celles-ci ne relevant pas que des élus des EPCI et des communes. Enfin, la Région et l’État devraient garantir des financements suffisants, notamment dans le volet mobilité(s) du CPER en cours de négociation, pour développer le FRET ferroviaire afin de permettre un transport par le rail des déchets et des matières recyclées, et en finir avec la dépendance routière actuelle.